Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de location de véhicules conclu avec FORMENTERA MOTOR, S.L. (ci-après FORMOTOR) et constituent un contrat entre Vous (ci-après « le Client ») et :
FORMENTERA MOTOR, S.L. (ci-après FORMOTOR)
- Adresse : La Savina, 07870 Formentera (Îles Baléares), Espagne
- CIF : B07609951
- Tél. Bureau La Savina – 0034 971 32 29 29
- Tél. Bureau Es Caló – 0034 971 32 70 48
- Tél. Atelier – 0034 971 32 22 42
- e-mail – rent@formotor.com
La conclusion de la location implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales, ainsi que des conditions particulières du tarif souscrit et de la réglementation applicable dans chaque cas.
Nous vous conseillons donc de lire attentivement ces conditions avant de demander ou de formaliser votre réservation, ainsi qu’à chaque fois que vous accédez à notre site web.
Cadre juridique
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation espagnole applicable.
Clauses
La conclusion de la location est soumise aux clauses suivantes :
-
Conditions et avertissements
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire lui-même ou par les personnes expressément autorisées au recto du présent contrat, âgées d’au moins 23 ans et titulaires, pour les véhicules à 4 roues, d’un permis de conduire valide et en vigueur depuis au moins 3 ans. Pour les scooters 125cc, il sera indispensable d’être titulaire de la catégorie A1, ou de justifier de 3 années complètes d’ancienneté de la catégorie B du permis de conduire. Pour la location de moto, une expérience préalable de conduite est indispensable. Si, une fois le contrat conclu, l’absence d’expérience est confirmée, le véhicule sera retiré sans aucun remboursement.
Documents obligatoires
Les documents suivants devront être présentés à tout moment pour pouvoir souscrire un service de location de tout véhicule :
- Permis de conduire original et en cours de validité. Le permis de conduire international sera également requis dans le cas de citoyens n’appartenant pas à l’UE.
- Carte de crédit à titre de caution au nom du conducteur. Les cartes de crédit DINERS CLUB et AMERICAN EXPRESS ne seront pas acceptées comme caution.
Titulaire de la réservation et mode de paiement
La réservation devra être effectuée au nom du conducteur principal, qui sera la personne figurant sur le contrat de location. La carte de crédit utilisée pour le paiement et la caution devra également être au nom du conducteur. Les cartes de tiers ne seront pas acceptées. FORMOTOR se réserve le droit de ne pas formaliser la location si ces conditions ne sont pas remplies.
Disponibilité des véhicules
Les véhicules sont attribués par groupe ou catégorie, et non par modèle, marque ou couleur spécifique. FORMOTOR livrera un véhicule présentant des caractéristiques similaires à celles du groupe réservé, sous réserve de disponibilité au moment de la remise. Les images sont fournies à titre indicatif. Les demandes portant sur un modèle ou des caractéristiques spécifiques ne peuvent être garanties et seront soumises à disponibilité.
Franchise
La franchise est le montant maximum que le Locataire devra assumer en cas de dommages causés au véhicule pendant la période de location.
Ce montant sera géré par carte de crédit :
Pour les locations de moins de 7 jours : un blocage du montant correspondant à la franchise sera effectué.
Pour les locations de 7 jours ou plus : ledit montant sera débité, puis remboursé lors de la restitution du véhicule, à condition qu’il soit rendu dans le même état.
Montant de la franchise selon le groupe de véhicule :
VOITURES CATÉGORIE GROUPE MODÈLE ou similaire FRANCHISE MINI MBMH F. 500 closed 500€ MTMH F. 500 cabrio 900€ ECONOMY EDMR F. Panda 500€ ECONOMY ELITE HDMH F. Panda cross 500€ HDAH F. Grande Panda 700€ COMPACT CDMR P. 2008 ou similaire 900€ CDAR P. 2008 ou similaire (Automatique) 900€ INTERMEDIATE IDAH P. 3008 ou similaire 900€ IVMV C. Berlingo ou similaire 900€ MINIVAN SVAI Ford Tourneo 900€ FVAD Fiat Scudo 900€ 4×4 SXMR S. Jimny 900€ IJMD J. Wrangler 4 pax 1.500€ IJAD J. Wrangler 4 pax (Automatique) 1.500€ PJMD J. Wrangler 5 pax 1.500€ 4×4 ELITE UFAR J. Wrangler 5 pax (hard top) 2.000€ UFAV J. Wrangler 5 pax (Eletric roof) 2.000€ ZERO EMISSIONS * CDAE (*) P. e-2008 1.000€ IDAE (*) Kia Soul 1.000€ MTAE (*) Smart Fortwo 1.000€ * Pour les véhicules électriques, la perte du chargeur entraîne des frais supplémentaires de 600 €.
MOTOS CATÉGORIE GROUPE MODÈLE FRANCHISE SCOOTER 50CC Z P. Typhoon 300€ SCOOTER 110CC U H. Visión 300€ SCOOTER 125CC Y P. Liberty 300€ V P. Vespa 450€ X P. Medley 450€ Xsup H. SH 450€ VÉLO CATÉGORIE CAUTION Vélo de promenade 10€ e-Bike 160€ Super assurance (Optionnelle)
La Super Assurance est un service optionnel qui réduit la responsabilité du Locataire en supprimant le paiement de la franchise pour les dommages causés au véhicule. Un blocage sera également effectué au titre de la caution, à hauteur de 150€ pour les voitures et de 20€ pour les motos.
Cette option exclut expressément les dommages causés au bas de caisse, au toit et aux vitres des véhicules. Sont également exclus les éléments manquants : objets ou tout autre élément de l’intérieur du véhicule, ainsi que la perte d’équipements tels que clés, commandes, casques ou tout autre accessoire.
VOITURES CATÉGORIE GROUPE MODÈLE ou similaire SUPER ASSURANCE (1 jour) SUPER ASSURANCE (2 jours ou plus) MINI MBMH F. 500 closed 15€ 12.40€/jour MTMH F. 500 cabrio 28€ 24.95€/jour ECONOMY EDMR F. Panda 15€ 12.40€/jour ECONOMY ELITE HDMH F. Panda cross 15€ 12.40€/jour HDAH F. Grande Panda 19€ 16.65€/jour COMPACT CDMR P. 2008 ou similaire 28€ 24.95€/jour CDAR P. 2008 ou similaire (Automatique) 28€ 24.95€/jour INTERMEDIATE IDAH P. 3008 ou similaire 28€ 24.95€/jour IVMV C. Berlingo ou similaire 28€ 24.95€/jour MINIVAN SVAI Ford Tourneo 28€ 24.95€/jour FVAD Fiat Scudo 28€ 24.95€/jour 4×4 SXMR S. Jimny 28€ 24.95€/jour IJMD J. Wrangler 4 pax Option non disponible Option non disponible IJAD J. Wrangler 4 pax (Automatique) Option non disponible Option non disponible PJMD J. Wrangler 5 pax Option non disponible Option non disponible 4×4 ELITE UFAR J. Wrangler 5 pax (hard top) Option non disponible Option non disponible UFAV J. Wrangler 5 pax (Electric roof) Option non disponible Option non disponible ZERO EMISSIONS CDAE (*) P. e-2008 Option non disponible Option non disponible IDAE (*) Kia Soul Option non disponible Option non disponible MTAE (*) Smart Fortwo Option non disponible Option non disponible MOTOS CATÉGORIE GROUPE MODÈLE ou similaire SUPER ASSURANCE (1 jour) SUPER ASSURANCE (2 jours ou plus) SCOOTER 50CC Z P. Typhoon 15€ 6€/jour SCOOTER 110CC U H. Visión 15€ 6€/jour SCOOTER 125CC Y P. Liberty 15€ 6€/jour V P. Vespa 15€ 6€/jour X P. Medley 15€ 6€/jour Xsup H. SH 15€ 6€/jour Protection pare-brise et pneus (optionnelle)
Protection pare-brise, vitres, feux, pneus et jantes. Prix : 30.25€ par location. Les catégories 4×4 et 4×4 elite sont exclues de cette option.
Exclusions de couverture (non incluses dans aucune assurance)
En aucun cas ne seront couverts par quelque type d’assurance ou de couverture que ce soit les cas suivants :
- Dommages au bas de caisse du véhicule
- Dommages au toit
- Vitres
- Objets ou éléments manquants ou détériorés à l’intérieur du véhicule
- Perte ou détérioration de clés, commandes ou accessoires
- Utilisation d’un carburant incorrect
- Dommages résultant d’un usage inapproprié, d’une négligence ou du non-respect des conditions du contrat
Ces cas resteront toujours à la charge du Locataire, indépendamment de la couverture souscrite.
Frais (Optionnels)
- Siège bébé/Maxicosi : 5.00 euros/jour avec un maximum de 50.00€
- Rehausseur : 4€/jour avec un maximum de 40.00€
- Conducteur supplémentaire : Prix 4 euros/jour, avec un maximum de 40€
- Livraison hors horaires : 30 €
- Livraison/reprise à domicile : 25 € par trajet
* Service assuré jusqu’au ferry de 23h30
Politique de carburant
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment de la location. Dans le cas contraire, le carburant manquant sera facturé, majoré de frais supplémentaires au titre du service de ravitaillement, selon le tarif en vigueur et en fonction du groupe du véhicule. Dans tous les cas, des frais de 200€ seront appliqués en cas d’utilisation d’un carburant inadéquat, à la charge du client/locataire.
- Ravitaillement : 8€ pour les véhicules à 2 roues / 20€ pour les véhicules à 4 roues
- Utilisation incorrecte : 200€
Si le véhicule est restitué avec une quantité de carburant supérieure à celle initiale, le montant correspondant sera remboursé en fonction du prix du marché du carburant en vigueur à ce moment-là.
Frais pour usage inapproprié
- Perte de casque 50cc : 21 €
- Perte de casque 125cc : 40 €
- Perte ou détérioration de clés de scooter 50cc ou non codées : 20 €.
- Perte ou détérioration de clé codée de scooter jusqu’à 125cc : 90 €.
- Perte ou détérioration de télécommande-clé codée H.visión ou H. SH :184.66€
- Perte de clé d’antivol vélo : 6 €.
- Perte d’antivol : 12 €.
- Perte de clé de voiture : 200.00 €
- Utilisation de carburant inadéquat dans les véhicules à 4 roues : 200 €.
- Frais de déplacement en cas de perte de clés : 15 €.
- Remorquage du véhicule : 80 €.
- Restitution du véhicule avec sièges mouillés : 50 €.
- Nettoyage supplémentaire en cas de restitution du véhicule dans un état de saleté EXTRÊME : 100€.
- Rétroviseurs Vespa primavera /LX : 70 €.
- Rétroviseurs Scooter 50cc : 30 €.
Horaire de réservation et durée effective de location
La période de location sera régie par la date et l’heure indiquées dans la réservation, qui détermineront le début et la fin du contrat. En cas de retard dans la prise en charge du véhicule par le Locataire, la durée de location ne sera pas modifiée, les conditions et la durée établies dans la réservation initiale étant maintenues dans tous les cas.
Cette condition répond à la planification opérationnelle et à la disponibilité du véhicule. Les conditions de restitution pourront être ajustées au moment de la formalisation du contrat, sous réserve d’accord entre les parties, ce qui pourra entraîner des modifications du prix de location.
Politique de remise/restitution du véhicule
Au moment de la remise du véhicule, l’entreprise fournira au client un état initial du véhicule sur lequel figureront tous les petits dommages éventuels, ainsi que le niveau de carburant et le kilométrage. Le client devra signer cet état et le joindre au contrat de location, acceptant ainsi par sa signature l’état initial du véhicule, qui pourra être vérifié conjointement si le client le demande. Le dernier jour, au moment de la restitution, l’entreprise procédera à une nouvelle vérification de l’état du véhicule afin d’en contrôler l’état. Le client pourra demander une copie du rapport de contrôle, indiquant la présence ou non de dommages ainsi que leur détail.
Prolongation du contrat de location
Si le Locataire souhaite prolonger la période de location, il devra :
- Demander la prolongation avec un préavis minimum de 24 heures avant la fin du contrat.
- Se rendre dans un bureau FORMOTOR pour sa gestion.
- Régler le montant correspondant à la période supplémentaire.
- Signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au contrat initial.
La prolongation sera toujours soumise à la disponibilité du véhicule.
En cas de non-restitution du véhicule à la date et à l’heure convenues sans avoir formalisé la prolongation, le tarif en vigueur pour les jours supplémentaires sera appliqué, majoré d’un supplément à titre de pénalité.
FORMOTOR se réserve le droit de refuser la demande de prolongation pour des motifs opérationnels.
Demande de factures
Le Locataire pourra demander la facture correspondant au service de location. Pour son émission, il devra fournir les données fiscales complètes au moment de la formalisation de la réservation ou du contrat.
FORMOTOR ne saurait être tenu responsable des erreurs de facturation résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
La facture sera émise sous format électronique et envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client.
-
Prix et paiement
- Les conditions, le prix des services et les modes de paiement acceptés sont ceux expressément indiqués sur la page sur laquelle vous effectuez votre réservation.
- Le Client autorise expressément FORMOTOR à effectuer les prélèvements prévus dans les conditions tarifaires, par exemple pour faire face à d’éventuelles pénalités pour annulation tardive ou non-présentation.
- Les promotions et offres ne seront valables que tant qu’elles resteront accessibles aux destinataires du service.
- Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués sur le Site sont des Prix de Vente au Public, TVA incluse (21%).
- La transaction sera effectuée en EUROS, quelle que soit l’origine du Client.
-
Modification ou annulation
Sauf indication contraire dans les conditions tarifaires stipulées sur la page à partir de laquelle la réservation est demandée ou formalisée, vous pouvez annuler ou modifier votre réservation sans frais jusqu’à 48h avant la prise en charge du véhicule, en écrivant à rent@formotor.com.
Si l’annulation est effectuée au cours des 48 heures précédant le jour de la prise en charge du véhicule, vous perdrez 50% de l’acompte versé.
En cas d’annulation moins de 24h avant la prise en charge du véhicule, vous perdrez 100% de l’acompte versé.
-
Droit de rétractation
Aux fins des dispositions de l’article 97.1.i) du Décret législatif royal 1/2007, nous vous informons que, conformément à l’article 103 l) dudit Décret-loi royal, vous ne disposez pas du droit de rétractation.
-
Nullité
Si une ou plusieurs des clauses incluses dans les présentes conditions générales étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inefficaces, cela n’affecterait que ladite disposition ou la partie ainsi déclarée, les conditions générales demeurant en vigueur pour tout le reste, ladite disposition, ou la partie concernée de celle-ci, étant réputée non écrite.
-
Acceptation
La demande et la formalisation de la réservation impliquent nécessairement que chacune des présentes conditions générales, considérées comme partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions tarifaires et la législation spécifique applicable, sont expressément acceptées par vous.
-
Loi applicable
Le présent contrat sera régi par la loi espagnole, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs en matière de compétence juridictionnelle par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, tout litige pouvant découler de l’utilisation du Site ou des services qui y sont liés sera soumis à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux compétents en fonction du domicile de FORMOTOR, le Client renonçant expressément à tout autre for qui pourrait lui correspondre.
Version 1.1 – Avril 2025