L’accès au site web www.formotor.com confère la qualité d’UTILISATEUR et implique l’acceptation pleine et sans réserve, dès cet accès et/ou cette utilisation, de la présente notice légale et de la politique de confidentialité dans leur dernière version, sans préjudice des Conditions Générales de Contractualisation qui, le cas échéant, seraient d’application obligatoire. C’est pourquoi nous vous conseillons de lire ces documents avant d’utiliser les fonctionnalités offertes par ce site Web, ainsi qu’à chaque fois que vous y accédez, puisque nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment une partie de ces conditions.
Le simple accès à ce site Web n’implique en aucun cas l’existence d’une relation commerciale entre l’utilisateur et le site web.
- TITULAIRE DU SITE WEB
Aux fins prévues par l’Art. 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, les informations suivantes sont fournies concernant le titulaire de ce site Web :
- Titulaire du site web : FORMENTERA MOTOR, S.L. (ci-après FORMOTOR)
- Siège social : La Savina, 07870 Formentera (Îles Baléares), Espagne
- N.I.F. B07609951
- Données d’immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce d’Eivissa, Tome 22, Livre 22, Section 8, Folio 171, Feuille IB-1035, Inscription 2.
Outre le siège social, les canaux suivants sont mis à la disposition des utilisateurs pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations :
- Formulaire de contact du site web
- Tél. Bureau La Savina – 0034 971 32 29 29
- Tél. Bureau Es Caló – 0034 971 32 70 48
- Tél. Garage – 0034 971 32 22 42
- Téléfax – 0034 971 32 27 52
- E-mail – rent@formotor.com
- CONDITIONS D’UTILISATION
- Introduction. FORMOTOR propose sur ce site web des services de location de véhicules. En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions énoncées ci-après ; il vous est donc recommandé de lire attentivement cette section avant de commencer votre navigation.
- Obligations des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser ce site Web de manière licite, conformément aux présentes conditions et de façon à ne pas porter atteinte aux droits ou aux intérêts de FORMOTOR ou de tiers. À titre indicatif, et en aucun cas limitatif ni exclusif, l’Utilisateur s’engage également à :
- Ne pas se livrer à des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la bonne foi ;
- Ne pas utiliser les données publiées sur le site Web pour l’envoi de communications non sollicitées (spam).
- Ne pas introduire ou diffuser sur le site web des informations ou contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de manière à induire en erreur les destinataires de l’information, ni diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme ou des mineurs ;
- Ne pas accomplir d’actions supposant ou entraînant une violation des droits de propriété intellectuelle de FORMOTOR ou de tiers ;
- Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques de FORMOTOR, de ses fournisseurs ou de tierces personnes ;
- Ne pas introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ni utiliser tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages susmentionnés.
- Ne pas supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de ce site Web
- Exclusion de responsabilité. Ce site Web est fourni « en l’état » et son utilisation s’effectue aux propres risques de l’Utilisateur ; en conséquence, ni FORMOTOR, ni ses administrateurs, employés, fournisseurs ou collaborateurs ne seront responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou non, découlant de l’utilisation du site Web, FORMOTOR excluant expressément, dans toute la mesure prévue par la loi, tout type de garanties, qu’elles soient expresses ou implicites.
FORMOTOR ne garantit pas la disponibilité ni l’accessibilité du site Web, bien qu’elle déploiera tous les efforts raisonnables à cet effet. Des interruptions pourront occasionnellement se produire pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations de maintenance correspondantes.
FORMOTOR ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’interférences, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions téléphoniques dues à des causes extérieures à ladite entité ; de retards ou de blocages dans l’utilisation du présent système électronique causés par des défaillances ou des surcharges du centre de traitement de données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou d’autres systèmes électriques ; ni de toute autre altération pouvant se produire dans le Software ou le Hardware des Utilisateurs. Elle ne garantit pas non plus l’absence de virus, malwares, chevaux de Troie ou autres éléments susceptibles de provoquer des altérations dans le système informatique, les documents ou les fichiers de l’Utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l’Utilisateur pour ce motif. De même, FORMOTOR ne répondra pas des dommages causés par des tiers au moyen d’intrusions illégitimes échappant à son contrôle.
Elle ne répondra pas non plus des dommages et préjudices causés par l’utilisation ou la mauvaise utilisation des contenus du site Web, ni des conséquences pouvant découler des erreurs, défauts ou omissions dans les contenus pouvant apparaître sur ce site Web et fournis par les Utilisateurs eux-mêmes ou par d’autres tiers. FORMOTOR n’assume aucune obligation ni responsabilité concernant les services qu’elle ne fournit pas directement.
- Liens externes. En aucun cas FORMOTOR n’assumera une quelconque responsabilité quant aux contenus des liens appartenant à un site web tiers, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’étendue, la véracité, la validité et la légalité de tout matériel ou information contenu dans l’un quelconque de ces hyperliens ou autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’impliquera aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités liées.
- Refus d’accès et suppression des comptes. FORMOTOR se réserve le droit de refuser l’accès au site Web, ainsi que de suspendre ou supprimer les comptes des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions ; en cas de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; d’inactivité du compte pendant une période significative ; ou en exécution d’une réquisition et/ou d’une ordonnance policière, judiciaire ou administrative.
Cette suppression ou suspension sera réalisée à la seule discrétion de FORMOTOR et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
- Blog, forums et publication de commentaires. L’utilisation des fonctionnalités participatives mises à disposition sur le site Web s’effectuera sous la propre responsabilité des Utilisateurs. Conformément aux dispositions de l’Art. 16.1 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, FORMOTOR n’est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs, et en particulier des opinions exprimées, ni de l’exactitude, de la qualité, de la fiabilité et de la correction des informations que les utilisateurs incorporent. FORMOTOR se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier tous les commentaires et contributions qui contreviennent aux présentes conditions d’utilisation, et notamment ceux qui portent atteinte au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publics ou qui, à son avis, ne sont pas appropriés.
- Traitement des données personnelles. Les Utilisateurs consentent au traitement de leurs données personnelles dans la portée et selon les modalités indiquées dans notre politique de confidentialité, laquelle est disponible sur la page d’accueil du site Web, ladite politique étant également incorporée aux présentes conditions par référence. Dans cette politique, les Utilisateurs trouveront des informations sur la manière d’exercer leurs droits d’accès, de suppression et de rectification de leurs informations personnelles, ainsi que leur droit d’opposition à leur traitement.
- Propriété intellectuelle et droits d’auteur. Sans préjudice des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes ou sur lesquels des tiers détiendraient des droits intellectuels, les droits de propriété intellectuelle du site Web, le nom de domaine, son code source, sa conception et sa structure de navigation ainsi que les éléments qu’il contient (à titre indicatif : images, son, audio, vidéo, software ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, etc.) sont la propriété de FORMOTOR , à qui revient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ceux-ci sous toute forme, et notamment les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris selon leur modalité de mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de FORMOTOR ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle ou d’auteur sur les contenus concernés. Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur du site web pourra visualiser les éléments de ce site Web et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique à condition que cela soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. Les entités ou personnes qui, après autorisation préalable du titulaire de ce site web, entendent établir un lien vers celui-ci, devront garantir que ce lien permet uniquement l’accès à ce site Web ou service, sans reproduire ses contenus et services.
- Nullité des clauses. Dans le cas où une clause des présentes conditions d’utilisation serait déclarée nulle, seule cette disposition ou la partie ainsi déclarée nulle serait affectée, les conditions demeurant en vigueur pour tout le reste, et ladite disposition, ou la partie affectée, étant réputée non écrite.
- Acceptation. L’accès au site Web et son utilisation impliquent nécessairement que chacune des présentes conditions d’utilisation est expressément acceptée par vous.
- Loi et juridiction applicables. Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, le présent site web sera régi par le droit espagnol, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et tout litige pouvant découler de son utilisation ou des services qui y sont liés sera soumis à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux compétents en fonction du domicile du titulaire du site Web, les utilisateurs renonçant expressément à leur propre for s’ils en avaient un.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée aux consommateurs, à laquelle ceux-ci peuvent accéder via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Version 1.0 – décembre 2017