Mentions légales et conditions d’utilisation du site

L’accès au site www.formotor.com attribue la condition d’UTILISATEUR et implique l’acceptation pleine et sans réserve, à partir dudit accès et/ou utilisation, du présent avis légal et de la politique de confidentialité dans sa dernière version, sans préjudice des conditions générales d’engagement qui, le cas échéant, sont obligatoires. Nous vous conseillons donc de lire ces documents avant d’utiliser les fonctionnalités offertes par ce site web, ainsi que chaque fois que vous y accédez, car nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions à tout moment.
En aucun cas, le simple accès à ce site n’implique l’existence d’une relation commerciale entre l’utilisateur et le site. 

  1. TITULAIRE DU SITE WEB

Aux fins des dispositions de l’art. 10 de la loi 34/ 2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, les informations suivantes sont fournies sur le propriétaire de ce site Web :

  • Propriétaire du site Web : FORMENTERA MOTOR, S.L. (ci-après FORMOTOR)
  • Siège social: La Savina, 07870 Formentera (Îles Baléares), Espagne
  • C.I.F. B07609951
  • Données d’enregistrement : Inscrite au Registre du Commerce d’Eivissa, Volume 22, Livre 22, Section 8, Folio 171, Feuille IB-1035, Inscription 2.

Outre le siège social, les utilisateurs disposent des canaux suivants pour adresser leurs demandes, questions ou plaintes :

  • Formulaire de contact du site Web
  • Tél. Agence La Savina – 0034 971 32 29 29 
  • Tél. Agence Es Caló – 0034 971 32 70 48 
  • Tél. Garage – 0034 971 32 22 42 
  • Fax – 0034 971 32 27 52 
  • E-mail – rent@formotor.com
  1. CONDITIONS D’UTILISATION
  2. Introduction. FORMOTOR propose, sur ce site, des services de location de véhicules. En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. Il vous est donc conseillé de lire attentivement cette section avant de parcourir le site. 
  3. Obligations des utilisateurs. Les utilisateurs s’engagent à utiliser ce site Internet de manière licite, conformément aux dispositions des présentes conditions et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de FORMOTOR ou de tiers. À titre indicatif et en aucun cas limitatif ou exclusif, l’utilisateur s’engage également à :
  • Ne pas se livrer à des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la bonne foi ;
  • Ne pas utiliser les données publiées sur le site pour l’envoi de communications non sollicitées (spam).
  • Ne pas insérer ou diffuser sur le site des informations ou des contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de manière à induire en erreur les destinataires de l’information, ni diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme ou aux droits des mineurs ;
  • Ne pas effectuer d’actions qui supposent ou impliquent une violation des droits de propriété intellectuelle de FORMOTOR ou de tiers ;
  • Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques deFORMOTOR, de ses fournisseurs ou de tiers ;
  • Ne pas introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou utiliser tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages susmentionnés.
  • Ne pas supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de ce site Web
  1. Exclusion de responsabilité. Ce site Web est fourni « en l’état » et son utilisation se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Par conséquent, ni FORMOTOR, ni ses administrateurs, employés, fournisseurs ou collaborateurs ne seront responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du site Web, et FORMOTOR exclut expressément, dans toute la mesure prévue par la loi, tout type de garantie, qu’elle soit expresse ou implicite.

FORMOTOR ne garantit pas la disponibilité et l’accessibilité du site Web, mais fera tous les efforts raisonnables à cet égard. Parfois, des interruptions peuvent se produire aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des opérations de maintenance correspondantes.
FORMOTOR ne sera pas responsable des éventuels dommages résultant d’interférences, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes ou de déconnexions téléphoniques dues à des raisons indépendantes de sa volonté ; des retards ou des blocages dans l’utilisation de ce système électronique causés par des déficiences ou des surcharges du centre de traitement des données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou d’autres systèmes électriques ; ni de toute autre altération pouvant survenir au niveau du logiciel ou du matériel des utilisateurs. Elle ne garantit pas non plus l’absence de virus, de malware, de chevaux de Troie ou d’autres éléments susceptibles de provoquer des altérations dans le système informatique, les documents ou les fichiers de l’utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l’utilisateur de ce fait. De même, FORMOTOR n’est pas responsable des dommages causés par des tiers au moyen d’une intervention illicite indépendante de sa volonté. 

Elle ne sera pas non plus responsable des dommages causés par l’utilisation ou la mauvaise utilisation des contenus du site Web, ni des conséquences pouvant découler d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans les contenus pouvant apparaître sur ce site web fournis par les utilisateurs eux-mêmes ou par des tiers. FORMOTOR n’assume aucune obligation ou responsabilité quelle qu’elle soit pour les services qu’elle n’exécute pas directement.

  1. Liens externes. FORMOTOR n’assume en aucun cas la responsabilité du contenu des liens appartenant à un autre site web, ni ne garantit la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité et la légalité de tout matériel ou information contenu dans l’un de ces hyperliens ou d’autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’implique aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.  
  2. Refus d’accès et annulation de comptes. FORMOTOR se réserve le droit de refuser l’accès au site, ainsi que de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions ; en cas de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; d’inactivité du compte pendant une période significative ; ou en exécution d’une injonction et/ou d’un ordre policier, judiciaire ou administratif.

Une telle annulation ou suspension sera effectuée à la seule discrétion de FORMOTOR et ne donnera lieu à aucune forme d’indemnisation.

  1. Blog, forums et publication de commentaires. L’utilisation des fonctionnalités participatives mises à disposition sur le site Web se fera sous la propre responsabilité des utilisateurs. Conformément aux dispositions de l’art. 16.1 de la Loi 34/2002, du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, FORMOTOR n’est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs et notamment des opinions exprimées, ni de l’exactitude, de la qualité, de la fiabilité et de la justesse des informations saisies par les utilisateurs.FORMOTOR se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier tous les commentaires et contributions qui ne respectent pas les présentes conditions d’utilisation et notamment ceux qui portent atteinte au respect de la dignité humaine, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publics ou qui, à son avis, ne sont pas appropriés.
  2. Traitement des données personnelles. Les utilisateurs consentent au traitement de leurs données personnelles dans la mesure et selon les termes indiqués dans notre politique de confidentialité, qui est disponible sur la page d’accueil du site Web, et ladite politique est également incorporée aux présentes conditions par référence. Dans cette politique, les utilisateurs trouveront des informations sur la manière d’exercer leurs droits d’accès, d’annulation et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que le droit de s’opposer à leur traitement.
  3. Propriété intellectuelle et droit d’auteur. Sans préjudice des contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle du site Web, du nom de domaine, de son code source, de sa conception, de sa structure de navigation et des éléments qu’il contient (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le son, l’audio, la vidéo, les logiciels ou les textes ; les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et la conception, etc.) sont la propriété de FORMOTOR, qui dispose des droits exclusifs pour les exploiter sous n’importe quelle forme, et notamment des droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. La reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site Web sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de FORMOTOR ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur sur le contenu concerné, sont expressément interdites. Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur du site Web peut visualiser les éléments de ce site Web et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. Les entités ou les personnes qui, avec l’autorisation préalable du propriétaire de ce site Web, ont l’intention d’établir un lien avec celui-ci, doivent garantir qu’elles permettent uniquement l’accès à ce site Web ou à ce service, mais ne reproduisent pas ses contenus et services.
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La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Version 1.0 – décembre 2017