{"id":991744,"date":"2026-04-01T08:54:19","date_gmt":"2026-04-01T08:54:19","guid":{"rendered":"https:\/\/formotor.developallin.com\/?page_id=991744"},"modified":"2026-04-22T07:53:38","modified_gmt":"2026-04-22T07:53:38","slug":"mentions-legales-et-conditions-dutilisation-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/formotor.com\/fr\/mentions-legales-et-conditions-dutilisation-du-site-web\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et conditions d’utilisation du site web"},"content":{"rendered":"

L\u2019acc\u00e8s au site web www.formotor.com conf\u00e8re la qualit\u00e9 d\u2019UTILISATEUR et implique l\u2019acceptation pleine et sans r\u00e9serve, d\u00e8s cet acc\u00e8s et\/ou cette utilisation, de la pr\u00e9sente notice l\u00e9gale et de la politique de confidentialit\u00e9 dans leur derni\u00e8re version, sans pr\u00e9judice des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Contractualisation qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seraient d\u2019application obligatoire. C\u2019est pourquoi nous vous conseillons de lire ces documents avant d\u2019utiliser les fonctionnalit\u00e9s offertes par ce site Web, ainsi qu\u2019\u00e0 chaque fois que vous y acc\u00e9dez, puisque nous nous r\u00e9servons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer \u00e0 tout moment une partie de ces conditions.<\/p>\n

Le simple acc\u00e8s \u00e0 ce site Web n\u2019implique en aucun cas l\u2019existence d\u2019une relation commerciale entre l\u2019utilisateur et le site web.<\/p>\n

    \n
  1. TITULAIRE DU SITE WEB<\/b><\/li>\n<\/ol>\n

    Aux fins pr\u00e9vues par l\u2019Art. 10 de la Loi 34\/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019Information et au Commerce \u00c9lectronique, les informations suivantes sont fournies concernant le titulaire de ce site Web :<\/p>\n

      \n
    • Titulaire du site web<\/b> : FORMENTERA MOTOR, S.L. (ci-apr\u00e8s FORMOTOR)<\/li>\n
    • Si\u00e8ge social<\/b> : La Savina, 07870 Formentera (\u00celes Bal\u00e9ares), Espagne<\/li>\n
    • N.I.F. <\/b>B07609951<\/li>\n
    • Donn\u00e9es d\u2019immatriculation<\/b> : Inscrite au Registre du Commerce d\u2019Eivissa, Tome 22, Livre 22, Section 8, Folio 171, Feuille IB-1035, Inscription 2.<\/li>\n<\/ul>\n

      Outre le si\u00e8ge social, les canaux suivants sont mis \u00e0 la disposition des utilisateurs pour adresser leurs demandes, questions ou r\u00e9clamations :<\/p>\n

        \n
      • Formulaire de contact du site web<\/li>\n
      • T\u00e9l. Bureau La Savina – 0034 971 32 29 29<\/li>\n
      • T\u00e9l. Bureau Es Cal\u00f3 – 0034 971 32 70 48<\/li>\n
      • T\u00e9l. Garage – 0034 971 32 22 42<\/li>\n
      • T\u00e9l\u00e9fax – 0034 971 32 27 52<\/li>\n
      • E-mail – rent@formotor.com<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/b><\/li>\n
        2. Introduction. FORMOTOR<\/b> propose sur ce site web des services de location de v\u00e9hicules. En acc\u00e9dant \u00e0 ce site web et en l\u2019utilisant, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ; il vous est donc recommand\u00e9 de lire attentivement cette section avant de commencer votre navigation.<\/li>\n
        3. Obligations des Utilisateurs. <\/b>Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 utiliser ce site Web de mani\u00e8re licite, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions et de fa\u00e7on \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits ou aux int\u00e9r\u00eats de FORMOTOR<\/b> ou de tiers. \u00c0 titre indicatif, et en aucun cas limitatif ni exclusif, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 :<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          • Ne pas se livrer \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou contraires \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la bonne foi ;<\/li>\n
          • Ne pas utiliser les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le site Web pour l\u2019envoi de communications non sollicit\u00e9es (spam).<\/li>\n
          • Ne pas introduire ou diffuser sur le site web des informations ou contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de mani\u00e8re \u00e0 induire en erreur les destinataires de l\u2019information, ni diffuser des contenus \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, pornographique, faisant l\u2019apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l\u2019homme ou des mineurs ;<\/li>\n
          • Ne pas accomplir d\u2019actions supposant ou entra\u00eenant une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de FORMOTOR<\/b> ou de tiers ;<\/li>\n
          • Ne pas causer de dommages aux syst\u00e8mes physiques et logiques de FORMOTOR<\/b>, de ses fournisseurs ou de tierces personnes ;<\/li>\n
          • Ne pas introduire ou diffuser sur le r\u00e9seau des virus informatiques ni utiliser tout autre syst\u00e8me physique ou logique susceptible de provoquer les dommages susmentionn\u00e9s.<\/li>\n
          • Ne pas supprimer, alt\u00e9rer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sur les pages de ce site Web<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            1. Exclusion de responsabilit\u00e9. Ce site Web est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et son utilisation s\u2019effectue aux propres risques de l\u2019Utilisateur ; en cons\u00e9quence, ni FORMOTOR, ni ses administrateurs, employ\u00e9s, fournisseurs ou collaborateurs ne seront responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou non, d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du site Web, FORMOTOR excluant express\u00e9ment, dans toute la mesure pr\u00e9vue par la loi, tout type de garanties, qu\u2019elles soient expresses ou implicites.<\/b><\/li>\n<\/ol>\n

              FORMOTOR<\/b> ne garantit pas la disponibilit\u00e9 ni l\u2019accessibilit\u00e9 du site Web, bien qu\u2019elle d\u00e9ploiera tous les efforts raisonnables \u00e0 cet effet. Des interruptions pourront occasionnellement se produire pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de maintenance correspondantes.<\/p>\n

              FORMOTOR<\/b> ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages r\u00e9sultant d\u2019interf\u00e9rences, d\u2019interruptions, de virus informatiques, de pannes t\u00e9l\u00e9phoniques ou de d\u00e9connexions t\u00e9l\u00e9phoniques dues \u00e0 des causes ext\u00e9rieures \u00e0 ladite entit\u00e9 ; de retards ou de blocages dans l\u2019utilisation du pr\u00e9sent syst\u00e8me \u00e9lectronique caus\u00e9s par des d\u00e9faillances ou des surcharges du centre de traitement de donn\u00e9es, des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, du syst\u00e8me Internet ou d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e9lectriques ; ni de toute autre alt\u00e9ration pouvant se produire dans le Software ou le Hardware des Utilisateurs. Elle ne garantit pas non plus l\u2019absence de virus, malwares, chevaux de Troie ou autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de provoquer des alt\u00e9rations dans le syst\u00e8me informatique, les documents ou les fichiers de l\u2019Utilisateur, excluant toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature caus\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur pour ce motif. De m\u00eame, FORMOTOR<\/b> ne r\u00e9pondra pas des dommages caus\u00e9s par des tiers au moyen d\u2019intrusions ill\u00e9gitimes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

              Elle ne r\u00e9pondra pas non plus des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s par l\u2019utilisation ou la mauvaise utilisation des contenus du site Web, ni des cons\u00e9quences pouvant d\u00e9couler des erreurs, d\u00e9fauts ou omissions dans les contenus pouvant appara\u00eetre sur ce site Web et fournis par les Utilisateurs eux-m\u00eames ou par d\u2019autres tiers. FORMOTOR<\/b> n\u2019assume aucune obligation ni responsabilit\u00e9 concernant les services qu\u2019elle ne fournit pas directement.<\/p>\n

                \n
              1. Liens externes. <\/b>En aucun cas FORMOTOR<\/b> n\u2019assumera une quelconque responsabilit\u00e9 quant aux contenus des liens appartenant \u00e0 un site web tiers, ni ne garantira la disponibilit\u00e9 technique, la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l\u2019exactitude, l\u2019\u00e9tendue, la v\u00e9racit\u00e9, la validit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de tout mat\u00e9riel ou information contenu dans l\u2019un quelconque de ces hyperliens ou autres sites Internet. De m\u00eame, l\u2019inclusion de ces connexions externes n\u2019impliquera aucun type d\u2019association, de fusion ou de participation avec les entit\u00e9s li\u00e9es.<\/li>\n
              2. Refus d\u2019acc\u00e8s et suppression des comptes. FORMOTOR<\/b> se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s au site Web, ainsi que de suspendre ou supprimer les comptes des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les pr\u00e9sentes conditions ; en cas de probl\u00e8mes techniques ou de s\u00e9curit\u00e9 impr\u00e9vus ; d\u2019inactivit\u00e9 du compte pendant une p\u00e9riode significative ; ou en ex\u00e9cution d\u2019une r\u00e9quisition et\/ou d\u2019une ordonnance polici\u00e8re, judiciaire ou administrative.<\/li>\n<\/ol>\n

                Cette suppression ou suspension sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de FORMOTOR<\/b> et ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n

                  \n
                1. Blog, forums et publication de commentaires.<\/b> L\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s participatives mises \u00e0 disposition sur le site Web s\u2019effectuera sous la propre responsabilit\u00e9 des Utilisateurs. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Art. 16.1 de la Loi 34\/2002, du 11 juillet, relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique, FORMOTOR<\/b> n\u2019est pas responsable des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande des utilisateurs, et en particulier des opinions exprim\u00e9es, ni de l\u2019exactitude, de la qualit\u00e9, de la fiabilit\u00e9 et de la correction des informations que les utilisateurs incorporent. FORMOTOR<\/b> se r\u00e9serve le droit de retirer ou de ne pas publier tous les commentaires et contributions qui contreviennent aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, et notamment ceux qui portent atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne, qui sont discriminatoires, x\u00e9nophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte \u00e0 la jeunesse ou \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 l\u2019ordre ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics ou qui, \u00e0 son avis, ne sont pas appropri\u00e9s.<\/li>\n
                2. Traitement des donn\u00e9es personnelles. <\/b>Les Utilisateurs consentent au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles dans la port\u00e9e et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans notre politique de confidentialit\u00e9, laquelle est disponible sur la page d\u2019accueil du site Web, ladite politique \u00e9tant \u00e9galement incorpor\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions par r\u00e9f\u00e9rence. Dans cette politique, les Utilisateurs trouveront des informations sur la mani\u00e8re d\u2019exercer leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de suppression et de rectification de leurs informations personnelles, ainsi que leur droit d\u2019opposition \u00e0 leur traitement.<\/li>\n
                3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits d\u2019auteur. <\/b>Sans pr\u00e9judice des contenus fournis par les Utilisateurs eux-m\u00eames ou sur lesquels des tiers d\u00e9tiendraient des droits intellectuels, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du site Web, le nom de domaine, son code source, sa conception et sa structure de navigation ainsi que les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient (\u00e0 titre indicatif : images, son, audio, vid\u00e9o, software ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 de FORMOTOR<\/b> , \u00e0 qui revient l\u2019exercice exclusif des droits d\u2019exploitation de ceux-ci sous toute forme, et notamment les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Sont express\u00e9ment interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris selon leur modalit\u00e9 de mise \u00e0 disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web sur tout support et par tout moyen technique, sans l\u2019autorisation de FORMOTOR<\/b> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tiers titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019auteur sur les contenus concern\u00e9s. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019utilisateur du site web pourra visualiser les \u00e9l\u00e9ments de ce site Web et m\u00eame les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique \u00e0 condition que cela soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et priv\u00e9. Les entit\u00e9s ou personnes qui, apr\u00e8s autorisation pr\u00e9alable du titulaire de ce site web, entendent \u00e9tablir un lien vers celui-ci, devront garantir que ce lien permet uniquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site Web ou service, sans reproduire ses contenus et services.<\/li>\n
                4. Nullit\u00e9 des clauses. <\/b>Dans le cas o\u00f9 une clause des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, seule cette disposition ou la partie ainsi d\u00e9clar\u00e9e nulle serait affect\u00e9e, les conditions demeurant en vigueur pour tout le reste, et ladite disposition, ou la partie affect\u00e9e, \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/li>\n
                5. Acceptation. <\/b>L\u2019acc\u00e8s au site Web et son utilisation impliquent n\u00e9cessairement que chacune des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est express\u00e9ment accept\u00e9e par vous.<\/li>\n
                6. Loi et juridiction applicables. <\/b>Sans pr\u00e9judice des droits reconnus aux consommateurs par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007 du 16 novembre, le pr\u00e9sent site web sera r\u00e9gi par le droit espagnol, \u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois, et tout litige pouvant d\u00e9couler de son utilisation ou des services qui y sont li\u00e9s sera soumis \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence des Cours et Tribunaux comp\u00e9tents en fonction du domicile du titulaire du site Web, les utilisateurs renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 leur propre for s\u2019ils en avaient un.<\/li>\n<\/ol>\n

                  La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges destin\u00e9e aux consommateurs, \u00e0 laquelle ceux-ci peuvent acc\u00e9der via le lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage<\/p>\n

                  Version 1.0 \u2013 d\u00e9cembre 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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